Conditions générales de vente

Version en vigueur au 18.11.2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES commercialise ses produits et prestations de services auprès de ses clients professionnels.

La société BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES, dont le nom commercial est Emballages.fr, est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 3 Impasse Roland Moreno, Ambillou-Château, 49700 TUFFALUN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 444 447 320.

BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES est spécialisée dans la commercialisation d’emballages, d’étiquettes et de matériels afférents à l’emballage et à l’étiquetage, ainsi que dans la réalisation de prestations d’impression numérique.

La société exploite notamment :

• le site internet institutionnel accessible à l’adresse www.bouhiron-emballages.fr,

• et le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.emballages.fr, commercialisé sous l’enseigne « Emballages.fr », qui constitue un nom commercial de BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits et Services réalisées par B.E.I., y compris celles effectuées via le site www.emballages.fr, sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit entre B.E.I. et le Client.

Tél. : 02 41 57 75 54 – Email : contact@bouhiron-emballages.fr

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :

• « B.E.I. » désigne la société BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.

• « BAT » (ou « Bon à tirer ») désigne l’épreuve contractuelle établie par B.E.I. et soumise au Client pour validation avant réalisation des Services d’impression numérique.

• « Client » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits et Services proposés par B.E.I.

• « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services applicables aux relations entre

B.E.I. et le Client.

• « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières visées à l’Article 4, conclues entre B.E.I. et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et la nature des Services fournis au Client ainsi que leurs modalités tarifaires et de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis, établi par B.E.I. sur la base des besoins du Client, accepté par le Client, notamment par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen écrit démontrant son accord.

• « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat intervient conformément à l’Article 4, emportant l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.

• « Produits » et/ou « Services » désigne les produits et prestations de services proposés au Client par B.E.I., décrits à l’Article 3 des présentes.

• « Site Internet » désigne les sites internet exploités par B.E.I., et notamment :

• le site institutionnel accessible à l’adresse : www.bouhiron-emballages.fr,

• le site de vente en ligne accessible à l’adresse : www.emballages.fr

• « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre B.E.I. et le Client.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Produits et Services proposés par B.E.I. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de B.E.I.

En recourant aux Produits et Services de B.E.I., le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à B.E.I., sauf accord exprès préalable et écrit de celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits et Services de B.E.I.

3. Produits et Services

B.E.I. commercialise, à titre principal, des emballages (en papier, bois, carton, plastique et verre), des étiquettes, notamment de traçabilité, ainsi que divers matériels afférents à l’emballage et à l’étiquetage.

B.E.I. propose également des prestations d’impression numérique sur étiquettes et emballages.

Les Produits et Services proposés par B.E.I. font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits et Services fournis au Client par

B.E.I. sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

La représentation des Produits sur le Site Internet notamment au moyen des photographies et graphismes, peut présenter des variations minimes qui n’affecteront pas la validité de la vente et ne pourront engager la responsabilité de B.E.I.

B.E.I. s’engage à délivrer un Produit conforme à celui commandé, sous réserve des stipulations de l’Article 9.1. Toutefois B.E.I. se réserve la faculté d’apporter aux Produits des modifications qui seraient induites par leur évolution technique.

Les Produits et Services de B.E.I. sont exclusivement destinés à des clients professionnels tels que définis aux présentes.

4. Commande

4.1. Modalités de passation de commande

Le Client peut adresser une commande de Produits et/ou de Services à B.E.I. par tout moyen de communication à distance, notamment par :

• téléphone,

• courrier électronique,

• SMS,

• messagerie instantanée (par exemple WhatsApp, Messenger ou tout autre outil équivalent),

• ou, le cas échéant, via le Site Internet (notamment via le site e-commerce www.emballages.fr).

Lors de la passation de commande, le Client communique à B.E.I. l’ensemble des informations nécessaires à son traitement, et notamment :

(i) les références exactes des Produits et Services conformément au catalogue ou aux informations communiquées par B.E.I. ;

(ii) les quantités souhaitées ;

(iii) l’adresse complète de livraison et les éventuelles contraintes particulières ;

(iv) toute demande spécifique ou information utile à la bonne exécution de la commande.

4.2. Devis et Conditions Particulières

Sur la base de la demande du Client, B.E.I. peut établir un devis précisant notamment la nature et la quantité des Produits et Services, les prix, les délais indicatifs de livraison et les éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties.

Sauf stipulation contraire, la durée de validité du devis est d’un (1) mois à compter de son émission.

Le devis accepté par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen écrit démontrant son accord (courriel de validation, message écrit type SMS ou messagerie instantanée, validation en ligne, etc.), constitue les Conditions Particulières du Contrat.

4.3. Formation du Contrat

Le Contrat entre le Client et B.E.I. est réputé conclu :

• soit à la date d’acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature ou par tout écrit démontrant son accord sur le devis,

• soit, en l’absence de devis préalable, à la date de confirmation écrite de la commande par B.E.I. (courriel, accusé de réception, confirmation de commande, pro forma, etc.) ou, à défaut, au jour du début d’exécution de la commande par B.E.I. (préparation, fabrication ou expédition des Produits).

Toute commande, qu’elle résulte de l’acceptation d’un devis ou d’un échange téléphonique, par email, SMS, messagerie instantanée ou autre, emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document (notamment les conditions d’achat du Client), sauf accord exprès préalable et écrit de B.E.I.

4.4. Modification ou annulation de commande

Une fois la commande acceptée dans les conditions ci-dessus, toute demande de modification ou d’annulation par le Client est soumise à l’accord exprès préalable de B.E.I.

En particulier, lorsque la commande porte sur des Produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client (notamment en cas d’impression), B.E.I. se réserve le droit :

• de refuser toute modification ou annulation dès lors que la fabrication est engagée,

• ou de subordonner son acceptation au paiement par le Client des frais déjà engagés et, plus généralement, de toute somme destinée à indemniser B.E.I. du préjudice subi (matières premières, temps passé, immobilisation des lignes de production, etc.).

5. Services d’impression numérique

En cas de recours du Client aux Services d’impression numérique, le Client est chargé de fournir à B.E.I. un fichier numérique comprenant les éléments à reproduire sur les étiquettes ou autres supports sélectionnés par le Client.

Le fichier du Client doit respecter certains critères techniques permettant une impression de qualité satisfaisante.

En cas de non-respect de ces critères, B.E.I. ne pourra garantir la qualité des Services réalisés. En outre, B.E.I. se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où le fichier du Client ne serait pas conforme aux critères susvisés.

Le Client garantit à B.E.I. que le fichier qu’il transmet à B.E.I. est exempt de tout vice, défaut ou virus. Le Client garantit en outre qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur tous les éléments contenus dans ce fichier, conformément à l’Article 11.

B.E.I. ne saurait être tenue responsable des défauts contenus dans le fichier du Client, tels que les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police ou de conversions d'images.

Avant la réalisation des Services, B.E.I. émet un BAT numérique, soumis à la validation du Client.

Le Client est chargé de vérifier la conformité du BAT à ses besoins et d’apporter sur celui-ci, de manière claire et visible, toute correction qu’il estime nécessaire.

Le Client est informé que la validation du BAT par ses soins emporte validation définitive des caractéristiques de l’impression à réaliser par B.E.I.

Toute modification demandée par le Client après validation du BAT emportera une facturation supplémentaire.

Le Client reconnaît que les couleurs apparaissant sur le BAT peuvent varier au moment de l’impression.

6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de transport, d’assurance et autres frais éventuels, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières.

Les taxes, droits et prélèvements de toute nature applicables à la date de facturation (notamment la TVA) sont facturés en sus, au taux en vigueur à cette date.

Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre ou le devis émis par B.E.I. et accepté par le Client. B.E.I. se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

6.2. Facturation

Une facture est émise pour chaque livraison ou selon la périodicité éventuellement convenue avec le Client dans les Conditions Particulières.

La date d’émission de la facture fait courir les délais de paiement convenus entre les Parties, dans le respect des plafonds légaux.

6.3. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou mention spécifique sur le devis ou la facture :

• le prix est payable comptant, sans escompte, à la commande,

• le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par B.E.I.

Lorsque B.E.I. consent au Client des délais de paiement, ceux-ci sont expressément mentionnés sur le devis, la confirmation de commande ou la facture. En tout état de cause, ces délais ne peuvent excéder les plafonds prévus par l’article L.441-10 du Code de commerce, à savoir :

• soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou

• quarante-cinq (45) jours fin de mois, selon les modalités précisées sur la facture.

B.E.I. se réserve la faculté de conditionner l’acceptation ou l’exécution d’une commande à la fourniture de garanties de paiement jugées suffisantes (caution bancaire, assurance-crédit, acompte, etc.), ou de refuser d’accorder ou de maintenir des délais de paiement en cas d’incident ou de risque financier avéré concernant le Client.

6.4. Absence d’escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expresse dans les Conditions Particulières ou sur la facture.

6.5. Retard de paiement

Tout montant non payé à l’échéance figurant sur la facture entraîne, dès le lendemain de cette échéance et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû.

Le taux des pénalités de retard est égal :

• au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente,

• majoré de dix (10) points de pourcentage,

étant précisé que ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, sur la base d’une année de 365 jours, et sont exigibles de plein droit, sans formalité préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à l’égard de tout Client professionnel, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice pour B.E.I. de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

6.6. Conséquences du défaut ou du retard de paiement

Sans préjudice de l’application des pénalités et indemnités ci-dessus, tout retard de paiement ou tout incident de paiement autorise B.E.I., après simple notification écrite au Client :

• à suspendre ou refuser toute nouvelle livraison et/ou toute nouvelle commande,

• à exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues, même non encore échues, au titre d’autres commandes,

• à subordonner la poursuite de la relation commerciale à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties particulières,

• et, le cas échéant, à résilier de plein droit le Contrat relatif à la commande concernée, dans les conditions prévues à l’article 12 (Résiliation) des présentes.

Le non-respect par le Client des conditions de règlement constitue un manquement grave justifiant la mise en œuvre des dispositions ci-dessus, sans préjudice de toute action en réparation que B.E.I. pourrait engager.

7. Réserve de propriété

7.1. Principe

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, il est expressément convenu que la propriété des Produits est transférée au Client uniquement après paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires (intérêts, frais, pénalités), tel que prévu à l’article 6 des présentes.

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, les Produits livrés restent la propriété pleine et entière de B.E.I., quelle que soit la date de livraison et même s’ils ont été déjà mis en œuvre, revendus ou transformés, sous réserve des dispositions ci-après.

7.2. Transfert des risques et garde des Produits

Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommages quelconques relatifs aux Produits sont transférés au Client conformément aux stipulations de l’article 8.3 (Transfert des risques – Transport) des présentes, dès leur remise au transporteur ou au Client lui-même lorsque la livraison est effectuée par les soins de B.E.I. ou en enlèvement.

À compter de ce transfert des risques, le Client assume la garde matérielle et juridique des Produits et s’engage, jusqu’au transfert de propriété :

• à les conserver dans des conditions raisonnables de sécurité et de conservation,

• à les stocker de manière à les individualiser clairement comme propriété de B.E.I.,

• à ne pas les nantir ni consentir de sûreté portant sur ces Produits.

Le Client s’engage en outre à assurer les Produits contre tous les risques (notamment perte, vol, incendie, dégât des eaux, détérioration) pour une valeur au moins égale à leur prix, au profit de B.E.I. en qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire additionnel, et à en justifier à première demande. En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance est, dans la limite des sommes dues à B.E.I., versée par priorité à cette dernière.

7.3. Défaut de paiement – Droit de reprise

En cas de défaut ou de retard de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, tel que prévu à l’article 6 :

• B.E.I. pourra, sans préjudice de l’application des pénalités de retard et indemnités prévues à l’article 6, exiger de plein droit la restitution immédiate des Produits aux frais, risques et périls du Client,

• la vente pourra être résolue de plein droit par simple notification écrite adressée au Client, après mise en demeure restée infructueuse,

• B.E.I. sera alors autorisée à récupérer les Produits en quelque lieu qu’ils se trouvent, y compris dans les locaux du Client, ce que ce dernier accepte d’ores et déjà en s’engageant à laisser libre accès à B.E.I. ou à tout mandataire désigné par elle, et à prendre à sa charge tous les frais y afférents (transport, manutention, etc.).

Les Produits repris seront imputés, à la libre appréciation de B.E.I., soit sur les acomptes éventuels perçus, soit sur les sommes restant dues, sans préjudice de la possibilité pour B.E.I. de réclamer le paiement de tout solde et/ou la réparation de son entier préjudice.

7.4. Revente des Produits avant paiement intégral

Sous réserve d’être à jour de ses échéances, le Client est autorisé à revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, avant le complet paiement du prix à B.E.I.

En cas de revente, le Client cède à B.E.I., à titre de garantie, l’intégralité de la créance de prix qu’il détient à l’égard de son propre client, à concurrence du montant TTC restant dû à B.E.I. au titre des Produits revendus. B.E.I. pourra, à tout moment, notifier cette cession à ce sous-acquéreur et lui demander de payer directement entre ses mains les sommes correspondantes.

Le Client s’engage à communiquer à B.E.I., à première demande, tous éléments utiles permettant l’identification des sous-acquéreurs (identité, adresse, montant des créances, échéances, etc.).

7.5. Transformation – Incorporation – Copropriété

En cas de transformation ou d’incorporation des Produits dans d’autres biens, avant complet paiement du prix :

• B.E.I. et le Client conviennent que B.E.I. acquerra automatiquement un droit de copropriété sur le bien nouveau ou le bien dans lequel les Produits sont incorporés, à hauteur de la valeur des Produits restant impayés,

• le Client conservera ces biens pour le compte de B.E.I. en qualité de dépositaire, jusqu’au complet paiement du prix.

Les stipulations du présent article relatives à la conservation, à l’assurance et à la restitution des Produits s’appliquent également à ces biens transformés ou incorporés.

7.6. Procédures collectives

En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, B.E.I. pourra revendiquer la propriété des Produits impayés et/ou de leur prix, dans les conditions et délais légaux, tant auprès du Client que, le cas échéant, de ses clients ou du mandataire de justice compétent.

Le Client s’engage à informer sans délai B.E.I. de toute procédure de ce type, afin de permettre à cette dernière de faire valoir ses droits en temps utile.

8. Livraison des Produits

8.1. Modalités et frais de livraison

B.E.I. livre les Produits sur le territoire de la France continentale, au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières, en recourant au transporteur de son choix.

En cas de livraison retardée du fait du Client, B.E.I. se réserve la faculté de facturer à celui-ci les frais de stockage supportés par B.E.I.

Les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le point de livraison.

Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat, telle que définie à l’Article 4.3, et de la réception par B.E.I. de tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la commande du Client.

B.E.I. s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.

Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra toutefois avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de B.E.I.

En toute hypothèse, la responsabilité de B.E.I. ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.

8.3. Transfert des risques – Transport

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le transport et la livraison des Produits s’effectuent aux risques et périls du Client.

Les risques de perte ou d’avarie des Produits sont ainsi transférés au Client à la remise des Produits par B.E.I. au transporteur.

Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport.

8.4. Retours de Produits

8.4.1. Principe général

Aucun retour de Produits ne peut être effectué par le Client sans l’accord exprès préalable et écrit de B.E.I.

Tout Produit retourné sans cet accord pourra être refusé et renvoyé au Client, à ses frais et risques, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.

8.4.2. Retours pour non-conformité ou défaut imputable à B.E.I.

Lorsque le retour de Produits est motivé par une non-conformité ou un défaut avéré imputable à B.E.I., dans les conditions définies aux articles 9.2 et 9.3 des présentes, et après accord préalable de B.E.I. :

• les modalités pratiques de retour (transporteur, étiquette de retour, point d’enlèvement, etc.) sont déterminées par B.E.I. ;

• les frais de retour sont pris en charge par B.E.I., sous réserve que le Client respecte les instructions de retour communiquées ;

• les Produits retournés sont contrôlés par B.E.I. ; en cas de non-conformité ou de défaut confirmé, B.E.I. procède, à son choix :

(i) à l’échange des Produits, ou

(ii) à l’émission d’un avoir au bénéfice du Client, ou

(iii) au remboursement du prix des Produits concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Si, après contrôle, la non-conformité ou le défaut allégué n’est pas confirmé, les Produits pourront être renvoyés au Client, aux frais et risques de ce dernier, et B.E.I. pourra, le cas échéant, facturer des frais de contrôle et/ou de manutention.

8.4.3. Retours à titre commercial (erreur de commande, changement d’avis du Client)

Sauf accord exprès de B.E.I., aucun retour motivé par une erreur de commande du Client, un changement d’avis ou tout autre motif étranger à une non-conformité ou un défaut des Produits ne sera accepté.

Lorsque B.E.I. accepte, à titre purement commercial, un retour de Produits :

• les Produits concernés doivent être des Produits standards figurant au catalogue de B.E.I. et non des Produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client ;

• les Produits doivent être retournés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de livraison, en parfait état de revente, complets, non utilisés, et dans leurs emballages d’origine strictement non ouverts ;

• les frais et risques de retour sont intégralement à la charge du Client ;

• les Produits sont contrôlés par B.E.I. à leur réception ; en cas de conformité avec les conditions ci-dessus, constatée après réception et contrôle des Produits par B.E.I., cette dernière pourra, à sa discrétion :

◦ soit émettre un avoir,

◦ soit procéder à un remboursement, d’un montant maximal égal au prix des Produits retournés hors taxes, à l’exclusion des frais de transport initiaux, et, le cas échéant, diminué de frais de remise en stock pouvant aller jusqu’à vingt pour cent (20 %) du montant HT des Produits concernés.

Si les Produits retournés ne répondent pas aux conditions ci-dessus (colis ouverts, Produits incomplets, utilisés, abîmés, etc.), B.E.I. pourra refuser le retour et renvoyer les Produits au Client, à ses frais et risques, sans qu’aucun remboursement ou avoir ne soit dû.

8.4.4. Produits personnalisés ou imprimés

Sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré imputable à B.E.I., les Produits fabriqués, personnalisés ou imprimés selon les spécifications du Client (notamment les étiquettes et emballages personnalisés) sont exclus de tout retour et de tout remboursement ou avoir.

9. Conformité – Garantie des vices cachés

9.1. Tolérances au titre des aléas de fabrication et de conditionnement

Nonobstant ce qui est prévu aux Articles 9.2 et 9.3, et conformément aux usages professionnels en vigueur dans ce secteur, le Client reconnaît et accepte que :

(i) les dimensions et l’épaisseur des Produits peuvent varier de plus ou moins 5% par rapport aux caractéristiques convenues au Contrat ;

(ii) sauf stipulations différentes prévues dans les Conditions Particulières, les quantités livrées au Client peuvent varier comme précisé ci-après :

 

Bobines de 150 à 300 kg + ou - 15%

de 301 à 1 000 kg + ou - 10%

Supérieur à 1 000 kg + ou - 5%

Sacs et formats de 500 à 2 500 unités + ou - 20%

de 2 501 à 10 000 unités + ou - 15%

Supérieur à 10 000 unités + ou - 15%

 

9.2. Non-conformité

À la livraison des Produits sur le site du Client, il appartient à celui-ci, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur, en particulier en cas de colis endommagé.

En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison ou, s’il accepte le colis, doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. En outre, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client doit confirmer ses réserves auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée, afin de préserver ses droits à recours contre le transporteur.

Par ailleurs, le Client doit, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception des Produits, en informer B.E.I. par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bouhiron-emballages.fr, en joignant des photographies des Produits endommagés. En toute hypothèse, aucune réclamation ne sera acceptée par B.E.I. au-delà de trois (3) jours suivant la réception des Produits par le Client.

Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.

9.3. Garantie des vices cachés

Le Client étant un professionnel avisé, la garantie de B.E.I. au titre des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, est limitée aux défauts de matière ou de fabrication.

9.4. Mise en jeu des garanties

Sous réserve des stipulations de l’article 8.4.2, la mise en jeu des garanties susvisées ne pourra donner lieu, au choix exclusif de B.E.I., qu’à l’échange des Produits dont il est confirmé qu’ils sont non conformes ou défectueux, et/ou à l’émission d’un avoir et/ou au remboursement du prix desdits Produits, à l’exclusion de tout autre remboursement ou indemnisation du Client.

Tout retour de Produits par le Client s’effectue exclusivement après l’accord exprès préalable de B.E.I.

10. Responsabilité de B.E.I.

10.1. Principe

Sans préjudice des dispositions impératives de la réglementation applicable aux Produits, aux Services et à leur commercialisation, la responsabilité de B.E.I. ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière dans l’exécution du Contrat.

La responsabilité de B.E.I. ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de ses propres obligations contractuelles, ni en cas d’utilisation des Produits ou Services non conforme à leurs caractéristiques, à leur destination normale ou aux préconisations de B.E.I.

10.2. Exclusions de responsabilité

B.E.I. ne pourra, en particulier, être tenue responsable :

• des conséquences résultant d’une détermination erronée ou incomplète des besoins du Client,

• des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client,

• des dommages résultant d’un stockage inadapté, d’une mauvaise manutention ou d’une utilisation des Produits non conforme aux usages professionnels ou aux consignes éventuellement communiquées par B.E.I.,

• des défauts ou dommages imputables au fichier, éléments graphiques ou données fournis par le Client, notamment dans le cadre des Services d’impression numérique, tels que visés à l’Article 5.

Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment au regard de la destination des Produits (étiquetage, traçabilité, information du consommateur, conditions de conservation, etc.).

10.3. Limitation aux préjudices directs

La responsabilité de B.E.I. est strictement limitée à la réparation des seuls préjudices directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel.

Sont notamment considérés comme des préjudices indirects exclus de toute indemnisation, sans que cette liste soit limitative :

• pertes de chiffre d’affaires ou de marge,

• pertes de contrats ou de clientèle,

• pertes d’exploitation, désorganisation interne,

• atteinte à l’image ou au renom,

• réclamations de tiers à l’encontre du Client.

10.4. Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité globale de B.E.I., toutes causes et tous dommages confondus, encourue au titre d’un même fait générateur ou d’une même commande, est strictement limitée à un montant maximal égal au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande des Produits et/ou Services en cause.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de B.E.I. au-delà de ce plafond.

10.5. Dispositions impératives

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent Article 10 ne s’appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive de B.E.I.,

• en cas de dommages corporels causés à des personnes, lorsque la loi ne permet pas une telle limitation,

• ou dans tous les cas où une disposition impérative de la loi y ferait obstacle.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de B.E.I. s’appréciera conformément aux dispositions légales applicables.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de propriété intellectuelle de B.E.I.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et aux Services, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les marques, logos, dénominations commerciales, noms de domaine, dessins, plans, modèles, schémas, photographies, catalogues, études, maquettes, BAT, prototypes, notices techniques et, plus généralement, tout document ou élément, matériel ou immatériel, communiqué ou mis à disposition du Client par B.E.I., demeurent la propriété exclusive de B.E.I. ou, le cas échéant, de ses partenaires.

La conclusion du Contrat n’emporte aucun transfert au profit du Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, ni aucune concession de licence autre que, le cas échéant, un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins de l’utilisation des Produits conformément à leur destination et aux stipulations du Contrat.

Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite préalable de B.E.I. :

• de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les éléments de propriété intellectuelle appartenant à B.E.I. ou à ses partenaires ;

• de déposer ou de faire déposer, en son nom ou au nom d’un tiers, tout signe, dessin, modèle, nom de domaine ou autre droit de propriété intellectuelle reprenant, imitant ou rappelant ceux de B.E.I. ;

• de retirer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque ou tout autre signe distinctif figurant sur les Produits ou la documentation.

B.E.I. se réserve le droit de reprendre ou de réutiliser librement, pour les besoins de son activité, toutes idées, savoir-faire, méthodes ou concepts développés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du Contrat, sous réserve du respect de la confidentialité éventuellement convenue avec le Client.

11.2. Documents, études et supports remis au Client

Les devis, études, croquis, maquettes, BAT, propositions graphiques, recommandations techniques ou commerciales, ainsi que tout autre document remis ou communiqué par B.E.I. au Client, quel qu’en soit le support (papier, numérique, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de B.E.I. et ne peuvent être utilisés par le Client qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat.

Sauf accord écrit préalable de B.E.I., le Client s’interdit :

• d’en faire un usage autre que celui nécessaire à la commande des Produits et Services ;

• de les communiquer à des tiers, à quelque titre que ce soit ;

• de les reproduire ou d’en permettre la reproduction, notamment pour les confier à un autre prestataire.

B.E.I. pourra, à tout moment, demander la restitution de ces documents ou leur destruction certifiée par le Client, en cas de non-conclusion du Contrat ou à l’expiration de celui-ci.

11.3. Éléments fournis par le Client – Services d’impression

Lorsque le Client recourt aux Services d’impression numérique ou fournit à B.E.I. des fichiers, logos, visuels, textes, photographies, codes-barres, chartes graphiques ou tout autre élément (ci-après les « Éléments Client ») destinés à figurer sur les Produits :

• le Client garantit à B.E.I. qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, autorisations et licences nécessaires pour utiliser et faire reproduire les Éléments Client, pour les besoins de l’exécution du Contrat ;

• le Client autorise expressément B.E.I., à titre non exclusif et pour le monde entier, à reproduire, représenter, adapter et, le cas échéant, numériser les Éléments Client, sur tout support nécessaire à la réalisation des Services et à la fabrication des Produits commandés.

Le Client garantit B.E.I. contre toute réclamation, action ou revendication de tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom, etc.) du fait de l’utilisation ou de la reproduction des Éléments Client par B.E.I. dans le cadre du Contrat. À ce titre, le Client supportera seul toutes les conséquences financières qui en résulteraient (dommages-intérêts, frais de procédure, honoraires, etc.), B.E.I. se réservant le droit d’appeler le Client en garantie.

Le Client demeure par ailleurs seul responsable du respect de toute réglementation applicable au contenu des Éléments Client (notamment en matière d’étiquetage, de traçabilité, d’allégations, de mentions obligatoires, de réglementation sanitaire ou environnementale).

11.4. Créations spécifiques réalisées par B.E.I. pour le Client

Lorsque B.E.I. réalise, à la demande du Client, des créations graphiques, maquettes, dessins, plans ou tout autre élément original destiné à être imprimé sur des Produits (hors Éléments Client préexistants) :

• sauf stipulation contraire expresse et écrite, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces créations demeure la propriété exclusive de B.E.I. ;

• le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues à B.E.I., d’un droit d’utilisation limité à l’usage prévu par le Contrat (apposition sur les Produits commandés auprès de B.E.I.), non exclusif, non cessible et non transférable.

Toute utilisation de ces créations en dehors du cadre défini ci-dessus (par exemple impression par un autre fournisseur, reproduction sur d’autres supports, utilisation publicitaire indépendante, dépôt à titre de marque ou de modèle, etc.) est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord écrit avec B.E.I. et, le cas échéant, au paiement d’une redevance ou d’un prix de cession complémentaire.

12. Résiliation

12.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui accordant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette notification.

Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été intégralement corrigé, le Contrat relatif à la commande concernée pourra être résilié de plein droit par la Partie non défaillante, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Constituent notamment des manquements susceptibles de justifier une telle résiliation, sans que cette liste soit limitative :

• pour le Client : le non-respect des conditions de règlement prévues à l’Article 6, la violation des obligations relatives à la propriété intellectuelle et aux Éléments Client (Article 11), le non-respect de ses obligations de coopération, de fourniture d’informations ou de fichiers conformes (Article 5) ;

• pour B.E.I. : le défaut d’exécution de ses obligations essentielles de livraison des Produits et/ou de réalisation des Services, en dehors des cas de force majeure ou de faute du Client.

Par exception, en cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, ou de retards de paiement répétés du Client, B.E.I. pourra résilier de plein droit, sans autre formalité qu’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, le Contrat relatif à la commande concernée, et ce sans préjudice de l’application des pénalités et indemnités prévues à l’Article 6 et de la mise en œuvre des stipulations de l’Article 7 (Réserve de propriété).

12.2. Résiliation pour force majeure prolongée

En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de la législation et de la jurisprudence françaises, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une des Parties, l’exécution du Contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, dans les conditions prévues à l’article 14.3 (Force majeure) des présentes.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée ininterrompue de soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat relatif à la commande concernée, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement par le Client des Produits déjà livrés et/ou des Services déjà réalisés à la date d’effet de la résiliation.

12.3. Effets de la résiliation

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne :

• l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client à B.E.I. au titre de la commande concernée à la date d’effet de la résiliation ;

• la faculté pour B.E.I. de mettre en œuvre, le cas échéant, ses droits au titre de la réserve de propriété (Article 7) ;

• l’arrêt de toute livraison et/ou exécution de Services restant à réaliser au titre de la commande résiliée, sauf accord écrit contraire des Parties.

La résiliation du Contrat ne porte pas atteinte :

• aux stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à son expiration ou à sa résiliation (notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au règlement des sommes dues, à la responsabilité et au règlement des litiges) ;

• ni aux droits, actions ou recours que B.E.I. pourrait exercer pour obtenir la réparation de l’intégralité du préjudice résultant des manquements du Client.

13. Traitement de données à caractère personnel

13.1. Cadre juridique et responsable de traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, B.E.I. est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la gestion de la relation commerciale, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment les représentants, préposés ou collaborateurs du Client.

Ces traitements sont réalisés par B.E.I., en sa qualité de responsable de traitement.

13.2. Finalités et bases légales des traitements

Les données à caractère personnel sont traitées par B.E.I. aux fins de :

• gestion des demandes d’informations et de devis,

• gestion des commandes, livraisons, facturation et paiements,

• suivi de la relation commerciale et service après-vente,

• gestion des éventuels impayés et contentieux,

• envoi d’informations commerciales ou de prospection professionnelle en lien avec l’activité de B.E.I.

Ces traitements sont nécessaires, selon les cas :

(i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client,

(ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à B.E.I., notamment en matière comptable et fiscale,

(iii) aux fins des intérêts légitimes de B.E.I. (gestion et développement de la relation commerciale BtoB, défense de ses droits en justice).

13.3. Destinataires et durée de conservation

Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de B.E.I. et, le cas échéant, à ses prestataires ou sous-traitants intervenant pour les besoins de l’exécution du Contrat (transporteurs, prestataires informatiques, conseil comptable ou juridique, etc.).

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des durées de conservation imposées par les obligations légales applicables. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale auprès de professionnels peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client ou de la personne concernée.

13.4. Droits des personnes concernées

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par B.E.I. bénéficie, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification et d’effacement,

• droit à la limitation du traitement,

• droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de prospection,

• droit à la portabilité des données lorsque cela est applicable.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée :

• par courrier électronique à : contact@bouhiron-emballages.fr

• ou par courrier postal à :

BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES – RGPD

3 Impasse Roland Moreno – Ambillou-Château

49700 TUFFALUN

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France : la CNIL).

14. Dispositions générales

14.1. Non-validité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou l’inefficacité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du Contrat, les autres stipulations conservant leur plein effet, à l’exception de celles qui présentent un caractère déterminant de l’engagement de l’une des Parties. Dans une telle hypothèse, les Parties s’efforceront de substituer à la clause invalide une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’économie de la clause initiale.

14.2. Modification des Conditions Générales

B.E.I. se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat, telle que définie à l’Article 4.3, et communiquées au Client ou portées à sa connaissance à cette date (notamment via le Site Internet ou au verso des devis ou documents contractuels).

14.3. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, émeutes, pandémies, grèves générales ou sectorielles externes à B.E.I., blocages des transports ou des réseaux, pannes d’électricité ou de télécommunications indépendantes de la volonté des Parties, décisions des autorités publiques, restrictions gouvernementales.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, en apportant tout justificatif utile.

L’exécution des obligations affectées est alors suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans responsabilité de la Partie empêchée.

Il est rappelé qu’en cas de force majeure se prolongeant au-delà de la durée prévue à l’Article 12.2, chacune des Parties dispose de la faculté de résilier le Contrat relatif à la commande concernée, dans les conditions prévues audit article.

14.4. Droit applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales, les Conditions Particulières et, plus généralement, le Contrat conclu entre B.E.I. et le Client sont soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat. À cet effet, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une réclamation écrite exposant les griefs invoqués. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, dès lors que le Client a la qualité de commerçant.

Si le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun seront applicables.